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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R151-12
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : AERONEFS
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
Article R151-12
Version consolidée du lundi 4 juillet 2022,
abrogée
le mercredi 1 novembre 2023
Les dispositions des articles R. 151-10 à R. 151-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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