Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre II : Organismes nationaux
      • Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
        • Section 1 : Conseil
          • Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R223-13