I.-Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II.-Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
Nota
Conformément à l’article 12 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.