Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        Paragraphe 2 : Réunions

Article R342-41

Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Nota

Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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