Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Sous-section 1 : Compétences, organisation et attributions
        Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

Article R342-26

La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Nota

Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R342-26

Nota