Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        Paragraphe 2 : Réunions

Article R342-39

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Nota

Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R342-39

Nota