Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Article 4
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022A modifié les dispositions suivantes :Art. 13
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3