Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Article 6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3