Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L442-1-5

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
1° Retrace sa comptabilité ;
2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

Nota

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
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