Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
    - Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
      - Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

Article L112-11

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L112-11