Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.
La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-1106 du 1er aout 2022, ces dispositions sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur dudit décret.