(Article 96 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170	1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière	335 398 208	335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	643 314 650	643 314 650
Désendettement de l'Etat	606 524 312	606 524 312
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	60 065 400	60 065 400
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 934 600	65 934 600
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	353 500 000	353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	6 500 000	6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	285 000 000	275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	285 000 000	275 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	0	117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	0	117 950 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	14 521 200 000	14 521 200 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	14 421 200 000	14 421 200 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	100 000 000	100 000 000
Pensions	60 224 602 189	60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 743 576 489	56 743 576 489
Dont titre 2	56 740 576 489	56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 937 512 232	1 937 512 232
Dont titre 2	1 930 823 214	1 930 823 214
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468	1 543 513 468
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	77 128 239 359	77 236 189 359

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Mission	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	11 700 575 233	11 683 575 233
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	375 000 000	358 000 000
Avances à des services de l'Etat	1 060 575 233	1 060 575 233
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	250 000 000	250 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Avances à l'audiovisuel public	3 719 020 269	3 719 020 269
France Télévisions	2 421 053 594	2 421 053 594
ARTE France	279 047 063	279 047 063
Radio France	591 434 670	591 434 670
France Médias Monde	259 997 750	259 997 750
Institut national de l'audiovisuel	89 738 042	89 738 042
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 219 358 752	112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 513 358 752	111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	700 000 000	700 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 554 744 526	1 274 302 676
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	461 558 150
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	554 744 526	554 744 526
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	258 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0	0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	200 000 000	200 000 000
Total	129 468 748 780	129 613 306 930

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article ÉTAT D