Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.
Nota
Par décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023:468050.20230927,
Sont annulés :
- Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ;
- L’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).