Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      - Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation

Article R252-13

Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.

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Code de la sécurité intérieure

Article R252-13