LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 12
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 44
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.