LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 27
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-20