Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - Autres mesures
    - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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