Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
- Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2241-10, Art. L2261-32