Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 18

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-10, Art. L194-1
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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