Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- Chapitre Ier : Résiliation de contrats

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-10

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