Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L434-3

Précédent Suivant