Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L143-6-2

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