PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
      - Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

Article L714-4

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

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Code général de la fonction publique

Article L714-4