Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
      - Section 3 : Accessoires de la rémunération

Article L712-13

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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