Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
      - Section 1 : Contrôle interne
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
        Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information

Article D114-4-22

Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.

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Code de la sécurité sociale

Article D114-4-22