Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail
- Section 1 : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-6-1