Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
      - Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Article R7124-23

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Nota

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

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Code général des collectivités territoriales

Article R7124-23

Nota