Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
        • Section 2 : Compétences de la région en mer
          • Sous-section 1 : Champ d'application

Article L611-21