Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 6 : Dispositions pénales
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Article R733-17

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3	n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

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