Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Article R753-21

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 330-1	n° 2013-388 du 10 mai 2013
R. 330-2 et R. 330-3	n° 2005-1007 du 2 août 2005

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