Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

Article R764-14

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 465-1 à R. 465-4	n° 2016-1121 du 11 août 2016

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