Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
      • Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
        • Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
          • Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Article R773-12