Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 5 : Autres prestataires de services
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Article D773-37

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 54-10-1	n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 54-10-2	n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9	n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

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