Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

Article R782-10

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-1-1	n° 2011-18 du 5 janvier 2011

II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

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