LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 19
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-2, Art. L122-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L122-4
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.