LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 21
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 15
II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.