LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 12
- Code général des impôts, CGI.Art. 156
II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.