Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions	Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité	8,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès	3,10 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3	41,80 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire	16,50 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale	29,70 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions	Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2	8,10 %
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2	0,95 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès	2,60 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3	26,00 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3	5,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire	20,75 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale	36,30 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions	Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie-maternité	4,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès	3,50 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale	48,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire	15,10 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale	28,20 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions	Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité	3,90 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès	4,10 %
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale	55,50 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale	36,50 %

Par décision n^o471203 du 9 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471203.20240209, la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d’activité.

L’annulation prononcée à l’article 1^er prendra effet le 1^er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

Code de la sécurité sociale

Article D613-6

Nota