La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de cet établissement ou de ce service et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.
Nota
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.