Article 311-119

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre ;
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.

Conformément à l'article 10 de la délibération n° 2022/CA/033, ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-119

Nota