Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L263-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L557-1-1