LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Article 5
- Code du travailArt. L5422-12
II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.