Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 8

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-18, Art. L2314-19

III. - Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.