Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause.
L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5.
L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.
Nota
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.