Article 8

-LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Art. 8

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L741-16

II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.