Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article D4422-30-5

I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.
II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
Précédent Suivant
fren