Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
        Sous-section 2 : Carte d'assurance maladie
        Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile

Article R161-33-12

La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :
1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;
2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie obligatoire ;
3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé mentionnés à l ‘ article L. 1470-1 du code de la santé publique.

Nota

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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Code de la sécurité sociale

Article R161-33-12

Nota