LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 61
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297