Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 62

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 289, Art. 1737
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B
IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
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