LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 70
-Code des impositions sur les biens et servicesA modifié les dispositions suivantes :Art. L312-82
-Code des impositions sur les biens et servicesII.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79
III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.